C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1024
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE IV_ Des frais et dépens.
Les frais d'exécution incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE IV_ Des frais et dépens.
Les frais d'exécution incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.