C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 752
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IV. _ Des fixations et des remises.
(abrogé) <L 1992-08-03/31, art. 25, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Refers to
- C.jud. Art. 020
- C.jud. Art. 25