L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 10
CHAPITRE VI. - REGLEMENTS DE POLICE COMMUNAUX.
En tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques, la police de la circulation routière est soustraite aux dispositions de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.
Amendment history
- <L 2005-07-20/52, art. 4, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>