L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État

L. coord. Conseil d'État Art. 13

TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).

In forceOfficial text

La section statue par voie d'arrêts sur les recours tendant à prévenir et à résoudre les contrariétés de décisions entre les juridictions administratives relevant de sa compétence.

Cited by

L. coord. Conseil d'État Art. 19
L. coord. Conseil d'État Art. 25
L. coord. Conseil d'État Art. 30
L. coord. Conseil d'État Art. 52
L. coord. Conseil d'État Art. 63
L. coord. Conseil d'État Art. 93
L. coord. Conseil d'État Art. 2N2
L. coord. Conseil d'État Art. 3N2