L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 84ter
CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.
L'auditeur qui, lors de l'examen d'une demande d'avis visée à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, estime qu'une formalité prescrite n'a pas été accomplie, en informe immédiatement le fonctionnaire délégué ou le délégué du ministre.
Amendment history
- <Inséré par L 2003-04-02/40, art. 9; En vigueur : 14-06-2003>
- (1)<L 2014-01-20/13, art. 25, 026; En vigueur : 03-02-2014>