L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 118
CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.
(anciennement 119) Lorsque le contrat de travail d'un domestique interne mineur non émancipé prend fin, l'employeur est tenu d'en avertir immédiatement la personne qui a la garde habituelle de ce domestique.
Amendment history
- <L 1996-12-06/30, art. 2, 039; En vigueur : 1997-03-01>
- <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01>