L. contrats de travail Art. 124

L'écrit visé à l'article 123 doit mentionner :

1° l'identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, la résidence des parties;

2° la date du début et de la fin de l'exécution du contrat;

3° le lieu de l'exécution du contrat;

(4° une description concise de la fonction ou des fonctions à exercer.) (5°) la durée journalière et hebdomadaire du travail;

(6°) l'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

(7°) la rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d'avance, le mode et la base de calcul de la rémunération;

(8°) l'époque du paiement de la rémunération;

(9°) ...

(10°) le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger;

(11°) la commission paritaire compétente.

(12° le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail ;

13° l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l'atteindre, en application du Règlement général pour la protection du travail ;

14° l'endroit ou se trouve la boîte de secours exigée par le même règlement ;

15° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise ;

16° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ;

17° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des membres de la délégation syndicale ;

18° l'adresse et le numéro de téléphone du service médical de l'entreprise ou interentreprises ;

19° l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupe;

20° la durée et les modalités de la période d'essai.

Quand les mentions prévues aux 12° à 19° figurent au règlement de travail, il suffit, dans l'écrit visé à l'article 123, de s'y référer expressément.)