L. contrats de travail Art. 65

§ 1er. Par la clause de non-concurrence, on entend celle par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

§ 2. La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100 EUR)) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.535 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M; En vigueur : 01-01-2011>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.254 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M; En vigueur : 01-01-2013>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.886 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M; En vigueur : 01-01-2014>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.203 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M; En vigueur : 01-01-2015>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.221 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M; En vigueur : 01-01-2016>)

Lorsque le montant de la rémunération annuelle se situe entre ((16 100 EUR)) et ((32 200) EUR), la clause ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue par les organes paritaires précités soit que ces organes ne fonctionnement pas, soit qu'ils n'aient pu réaliser un accord et après échec de la procédure de conciliation, cette détermination des catégories de fonctions ou des fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise et à l'initiative de la partie la plus diligente par voie d'accord entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs. (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 25.277 EUR et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 25.921 EUR et à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>)

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 28.093 EUR et 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007>

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 28.580 EUR et 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 29 729 EUR et à 59 460 EUR; voir DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.327 EUR et 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.535 EUR et 61.071 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M; En vigueur : 01-01-2011>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 31.467 EUR et 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 32.254 EUR et 64.508 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M; En vigueur : 01-01-2013>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 32.886 EUR et 65.771 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M; En vigueur : 01-01-2014>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont porté par indexation à 33.203 EUR et 66.406 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M; En vigueur : 01-01-2015>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 33.221 EUR et 66.441 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M; En vigueur : 01-01-2016>)

En cas de désaccord persistant entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs, la partie la plus diligente peut solliciter l'avis de la commission des bons offices instituée par la convention collective de travail du 12 février 1970 concernant la clause dérogatoire de non-concurrence.

Lorsque la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR), la clause de non-concurrence peut validement figurer dans les contrats de travail, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue au sein des organes paritaires précités et après échec de la procédure de conciliation, la détermination de ces catégories de fonctions ou de ces fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue au § 2, alinéas 2 et 3, du présent article. (NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59.460 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 61.071 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M; En vigueur : 01-01-2011>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 64.508 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M; En vigueur : 01-01-2013>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 67.718 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M; En vigueur : 01-01-2014>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.406 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M; En vigueur : 01-01-2015>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.441 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M; En vigueur : 01-01-2016>)

La validité de toute clause de non-concurrence est en outre subordonnée aux conditions suivantes :

1° elle doit se rapporter à des activités similaires;

2° elle doit être géographiquement limitée aux lieux où l'ouvrier peut faire une concurrence réelle à l'employeur, en considérant la nature de l'entreprise et son rayon d'action. Elle ne peut en aucun cas s'étendre au-delà du territoire national;

3° elle ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin;

4° elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence.

Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute de l'ouvrier correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat.

Pour les ouvriers ayant une rémunération totalement ou partiellement variable, ce montant est calculé, pour la partie variable, sur la moyenne de la rémunération brute des douze mois qui précèdent le jour de la cessation du contrat.

Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par un écrit déterminant les modalités d'application des conditions énoncées ci-dessus. Les commissions ou les sous-commissions paritaires peuvent préciser ces modalités selon les conditions propres aux divers secteurs d'activité.

La clause conforme aux dispositions du présent article ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat, soit durant les six premiers mois à partir du début du contrat, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par l'ouvrier pour motif grave.

En cas de violation de la clause de non-concurrence par l'ouvrier, ce dernier sera tenu de rembourser à l'employeur la somme que ce dernier aura payée, en application du principe énoncé au § 2, alinéa 5, 4°, du présent article et devra en outre lui payer une somme équivalente. Cependant, à la demande de l'ouvrier, le juge peut réduire le montant de l'indemnité fixée conventionnellement, en tenant compte notamment du dommage causé et de la durée réelle de la période pendant laquelle la clause a été respectée. Le juge peut également, à la demande de l'employeur, accorder une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice.