L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers L. étrangers Art. 64 CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe. Article repealedOfficial text (Abrogé) Amendment history <L 2006-09-15/72, art. 70, 041; En vigueur : 01-06-2007> Cited by L. étrangers Art. 57/28/1 ← Previous · Art. 63/5 Contents Art. 65 · Next →