C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)
C. nationalité Art. 12
CHAPITRE II. _ ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BELGE. — Section 4.
En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier et ce, pour autant que celui-ci ait sa résidence principale en Belgique.
Amendment history
- (1)<L 2012-12-04/04, art. 8, 010; En vigueur : 01-01-2013>