C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)
C. nationalité Art. 18
CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE. — Section 3.]1 - (ancienne section 5) Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art.
La naturalisation confère la nationalité belge.
[Alinéa 2 abrogé] <L 1993-08-06/35, art. 5, 004; En vigueur : 03-10-1993>
Refers to
- C. nationalité Art. 004
- C. nationalité Art. 5