C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)

C. nationalité Art. 6

CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES.

In forceOfficial text

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Tout acte juridique ayant pour objet l'attribution, l'acquisition, la conservation, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge peut être accompli en vertu d'une procuration spéciale et authentique.

Cited by

C. nationalité Art. 24bis