L. spéc. Cour const. Art. 113

Les arrêts sont notifiés par le greffier :

1° ...

2° ...

3° aux parties;

4° à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.

Ils sont communiqués par voie électronique :

1° au premier ministre et aux présidents des gouvernements;

2° aux présidents des Chambres législatives, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone et des Assemblées législatives de la Région de Bruxelles-Capitale.