L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 44
Section 5. - Contrôle d'identité
Les services de police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis.
Ils peuvent pareillement être chargés de notifier et de mettre à exécution les mandats de justice.
Lorsque les services de police sont requis pour prêter main forte aux officiers de police judiciaire et aux officiers ministériels, ils les assistent afin de les protéger contre les violences et les voies de fait qui seraient exercées contre eux ou de leur permettre de lever les difficultés qui les empêcheraient de remplir leur mission.
Amendment history
- (1)<L 2018-03-21/21, art. 24, 038; En vigueur : 25-05-2018>
- Sous-section 1re. - Des règles générales de la gestion des informations
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- (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 5, 026; En vigueur : 07-04-2014>