Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 102
Section II. - Du Gouvernement fédéral.
En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Section II. - Du Gouvernement fédéral.
En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.