Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 158
Section II. - De la Cour constitutionnelle.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Section II. - De la Cour constitutionnelle.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.