Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 182
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.