Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 26
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Cited by
- Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de l Art. ANNEXE
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 6
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI Art. 93-2
- Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1
- Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Art. 1