Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 7bis
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d'un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.
Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles.
Amendment history
- <Inséré par L 2007-04-25/30, art. 1, En vigueur : 26-04-2007>
- (1)<L 2024-05-15/01, art. 1, 078; En vigueur : 03-06-2024>
- TITRE II. - DES BELGES ET DE LEURS DROITS.