L. bien-être Art. 78
Section 7. - Transfert sous autorité de justice
Le Roi peut prendre toutes les mesures destinées à coordonner et promouvoir, tant sur le plan national que sur le plan local ou professionnel, les activités des organes vises aux chapitres VI à VIII.
Il peut instituer des comités régionaux dans les mines, minières et carrières souterraines.