Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 10bis

CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et [1 , aux petits logements individuels et

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Avant toute mise en location d'une habitation légère, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.

L'habitation légère doit :

1° respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;

2° respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;

3° respecter les réglementations communales en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère;

4° avoir été construite, aménagée ou créée dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Les réglementations communales visées à l'alinéa 2, 3°, peuvent être, préalablement à leur adoption, soumises pour avis à l'administration.

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(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/52, art. 18, 046; En vigueur : 01-09-2019>

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