Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 148ter

La société institue un comité d'attribution de logements et peut constituer un comité de gestion.

Les statuts de la société règlent leur composition, leurs compétences et leur fonctionnement.

Ces organes sont également composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle visée à l'article 148, § 1er.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, § 1er, n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à l'article 148, § 1er, qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative.

Si le comité d'attribution de logements comprend un administrateur représentant les locataires ou les propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

Les décisions des organes ... visés à l'alinéa 1er font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration de la société lors de sa plus prochaine séance.

Le nombre des membres de ces organes ne peut être supérieur au tiers du nombre de membres du conseil d'administration.

Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article.