Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 163

§ 1er. La Société wallonne du logement autorise :

1° la conclusion d'emprunts par la société;

2° la participation de la société à la gestion et au fonctionnement des personnes morales visées à l'article 131, 7°;

3° [la société à mettre en oeuvre, les missions visées à l'article 131, 2°bis, les projets visés à l'article 131, 2°ter et les moyens d'action et les opérations visés à l'article 133, § 1er;] <DRW 2005-07-20/55, art. 30, 012; En vigueur : 25-08-2005>

4° la société à recevoir des dons et des legs;

5° [l'affiliation de nouveaux membres ou la désaffiliation de membres à la société;]; <DRW 2003-05-15/82, art. 102, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>

6° la décision d'affecter un bien à l'usage propre de la société.

7° la mise en liquidation de la société;

La Société wallonne du logement notifie sa décision relative aux 1° à 5° dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

Elle notifie sa décision relative au 6° dans les trois mois de la réception de la demande.

[A défaut de décision notifiée dans les délais prévus aux alinéas 2 et 3, l'acte visé à l'alinéa 1er est réputé autorisé.]. <DRW 2003-05-15/82, art. 102, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>

§ 2. La Société wallonne du logement approuve :

1° le projet de statuts de la société et leur modification;

2° ...

Elle notifie sa décision dans les trois mois de la réception de la demande.

[A défaut de décision notifiée dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'acte visé à l'alinéa 1er est réputé approuvé.]. <DRW 2003-05-15/82, art. 102, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>