Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 181
CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 2. - Du contrat de gestion.
[Abrogé] <DRW 2003-05-15/82, art. 111, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
Refers to
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 010
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 111