L. droits du patient Art. 12

§ 1er. Si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par les personnes qui conformément au Livre I, titre IX, de l'ancien Code civil exercent l'autorité sur le mineur ou par son tuteur.

§ 2. Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l'exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.