L. droits du patient Art. 19

L'article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 95. - Information médicale - Le médecin choisi par l'assuré peut remettre à l'assuré qui en fait la demande, les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Ces certificats se limitent à une description de l'état de santé actuel.

Ces certificats ne peuvent être remis qu'au médecin-conseil de l'assureur. Ce dernier ne peut communiquer aucune information non pertinente eu égard au risque pour lequel les certificats ont été établis ou relative à d'autres personnes que l'assuré.

L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.

Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.

Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le médecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit.

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 50-1642/2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. - nos2 à 11 : Amendements. - N° 12 : Rapport. N° 13 : Texte adopté par la commission. - N° 14 : Amendement. Compte rendu intégral : 15 juillet 2002. - N° 15 : Texte adopté en séance plénière. Documents du Sénat : 2-1250-2001-2002 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Amendement. - N° 6 : Décision de ne pas amender. Anales du Sénat : 19 juillet 2002. .

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Fiche des modifications

Loi du 06-02-2024 publié le 23-02-2024

Articles modifiés :

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 8/1; 8/2; 9; 10; 11; 14; 15; 18; 2; 3; 4; 4/1; 5; 6; 7; 8; 8/1; 8/2; 8/3; 9; 9/1; 10; 11; 11/1; 12; 14; 15; 16; 16/1; 16/2

Loi du 21-12-2018 publié le 31-12-2018

Article modifié : 14

Loi du 30-10-2018 publié le 16-11-2018

Article modifié : 9

Loi du 04-04-2014 publié le 20-05-2014

Article modifié : 2

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Article modifié : 14

Loi du 10-04-2014 publié le 30-04-2014

Articles modifiés :

8/1; 8/2; 16

Loi du 23-05-2013 publié le 02-07-2013

Article modifié : 2

Loi du 17-03-2013 publié le 14-06-2013

Articles modifiés :

13; 14; 15

Loi du 13-12-2006 publié le 22-12-2006

Articles modifiés :

3; 7; 9; 14

Loi du 24-11-2004 publié le 17-10-2005

Article modifié : 11BIS

Liens

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