Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 1

LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE Ier. - De la qualité d'agent, des droits et des devoirs.

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(Antérieurement LI.TI.1.) La qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.

Cited by

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 7
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 19
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 360
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. N3