Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 29
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière. — CHAPITRE II. - Du stage.
(antérieurement LI.TIII.CII.8.) § 1er. La commission des stages est composée :
1° du directeur général du service public de Wallonie Support ou de son délégué du rang A3 au moins ;
2° du directeur général de la direction générale dont dépend le stagiaire, ou de son délégué du rang A3 au moins ;
3° du fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions.
La commission est présidée par le directeur général du Service public de Wallonie Support ou par son délégué du rang A3 au moins.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, si le supérieur hiérarchique direct du stagiaire est le directeur général du Service public de Wallonie Support ou le fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions, il est remplacé par un agent du rang A3 au moins désigné par le secrétaire général.
Le directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie et l'agent de rang A4 au moins visé à l'article 24, § 1er et 2 assistent à la séance avec voix consultative.
§ 2. (La commission peut être saisie par le directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie ou le stagiaire dès qu'un des deux rapports fait apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage. La commission est saisie par le directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie si les deux rapports ou le rapport relatif à la prolongation du stage font apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage.) <ARW 2007-02-15/58, art. 3, 014; En vigueur : 12-04-2007>
Après avoir entendu le stagiaire, la commission peut proposer au directeur général du Service public de Wallonie Support de prolonger le stage ou de changer le stagiaire de Direction générale.
La Commission peut proposer le licenciement du stagiaire. Le Président de la Commission notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire.
En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d'un recours devant la Chambre de recours visée à l'article 186.
Le Gouvernement rend sa décision dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, rendu dans les délais visés à l'article 200
L'absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire.
Amendment history
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 20, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2012>
- (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (4)<ARW 2021-09-02/10, art. 11, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 29bis. [1 Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119quater sur le poste qu'il occupe est
- dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon
- du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.]1
- (1)<Inséré par ARW 2014-03-20/10, art. 1, 044; En vigueur : 01-05-2014>
- Art. 30.[1 Le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux A, B, C et D]1
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 21, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- Art. 31.[1 Sauf en cas de faute grave, le stagiaire licencié au cours ou au terme du stage bénéficie d'un délai de préavis d'une durée de trois mois.]1
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 22, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Refers to
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 014
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 186
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 200
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 24
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 3