Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 299

CHAPITRE II. [1 - De la sélection, du recrutement et de la carrière]1 — Section 3. [1 - Du stage et de la nomination définitive]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Qu'il soit recruté au grade d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal, le stagiaire est nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal.

Amendment history
  • (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>