Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 342
CHAPITRE II. — Section 3.
<Abrogé par ARW 2026-07-16/26, art. 70, 097; En vigueur : 20-08-2026> Art. 343. <Abrogé par ARW 2026-07-16/26, art. 70, 097; En vigueur : 20-08-2026>
Refers to
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 097
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 343
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 70