Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 78
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière. — CHAPITRE XI. [1 De la mobilité interne ou externe.]1
Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est nommé de plein droit à titre définitif au grade, identique ou équivalent à son grade antérieur, de l'emploi vacant attribué par mobilité.
Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est intégralement soumis au statut d'agent régional.
Le directeur général du Service public de Wallonie Support notifie la mesure de mobilité interne ou externe au bénéficiaire, à l'ancienne autorité du bénéficiaire et au SELOR.
Amendment history
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 10, 032; En vigueur : 01-05-2009>
- (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (4)<ARW 2021-09-02/10, art. 24, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 79.[1 § 1er. L'appel à candidatures à la mobilité est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche
- de poste, les critères de sélection et de classement.
- La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.
- § 2. Sous peine de nullité :
- 1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à
- candidatures;
- 2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences ;
- 3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
- Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.]1
- (1)<ARW 2016-07-21/25, art. 10, 061; En vigueur : 01-09-2016>