CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 110
CHAPITRE X. - Personnes morales.
La personne morale est régie par le droit de l'Etat où se situe son siège statutaire.
Amendment history
- (1)<L 2019-03-23/06, art. 14, 013; En vigueur : 01-05-2019>
- Domaine du droit applicable à la personne morale.