CODIP Art. 115

Une décision judiciaire étrangère concernant la validité, le fonctionnement, la dissolution ou la liquidation d'une personne morale n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus visé à l'article 25, le siège statutaire de la personne morale était situé en Belgique lors de l'introduction de la demande à l'étranger.