CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 129
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 2. - Dispositions modificatives.
L'article 64, § 1er, 5°, du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 1999, est complété comme suit :
" ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois ".
Mention du choix du droit applicable au régime matrimonial.