CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 131
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 2. - Dispositions modificatives.
Dans l'article 359-3 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " Les règles de droit international privé et " sont supprimés.
Choix du régime matrimonial lorsque l'un des époux est belge.
Refers to
- CODIP Art. 3
- CODIP Art. 359