CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 59
CHAPITRE IV. [1 - Partenariat enregistré.]1
L'enregistrement de la conclusion d'un partenariat enregistré ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque les parties ont une résidence habituelle commune en Belgique au moment de la conclusion.
L'enregistrement de la cessation du partenariat enregistré ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque la conclusion du partenariat a été enregistrée en Belgique.
Amendment history
- (1)<L 2024-03-28/60, art. 143, 020; En vigueur : 08-04-2024>
- Droit applicable au partenariat enregistré.