CODIP Art. 76

§ 1er. Le droit applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment :

1° dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments;

2° qui est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter;

3° si et à quelles conditions les aliments peuvent être modifiés;

4° les causes d'extinction du droit aux aliments;

5° les limites de l'obligation du débiteur lorsque la personne qui a fourni des aliments au créancier en demande le remboursement.

§ 2. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'un tiers qui l'a désintéressé est régie par le droit applicable à l'obligation du tiers de désintéresser ce créancier, sans préjudice du § 1er, 5°.