CODIP Art. 85

Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant des droits réels sur un bien, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si ce bien est situé en Belgique ou est réputé l'être en vertu de l'article 87, § 2, lors de l'introduction de la demande, ou, en cas de demande concernant des droits réels sur une créance, si le débiteur est domicilie ou a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande.

Compétence internationale en matière de propriété intellectuelle.