CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 89
CHAPITRE VIII. - Biens. — Section 2. - Droit applicable.
Les droits sur un aéronef, ... ou tout autre moyen de transport inscrit dans un registre public sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'inscription a eu lieu.
Amendment history
- (1)<L 2019-05-08/14, art. 90, 015; En vigueur : 01-09-2020>
- Droit applicable au bien culturel.