CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 91
CHAPITRE VIII. - Biens. — Section 2. - Droit applicable.
§ 1er. Les droits sur un titre dont l'enregistrement est prévu par la loi sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel est situé le registre ou figure l'inscription en compte des titulaires de droits.
Il est présumé, sauf preuve contraire, que le registre est situé au lieu de l'établissement principal de la personne qui tient le compte des titulaires.
§ 2. Les droits sur un titre ne faisant pas l'objet d'une inscription au sens du § 1er sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le titre est situé lorsqu'ils sont invoqués.
L'acquisition et la perte de ces droits sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le titre est situé au moment de la survenance des actes ou des faits invoqués pour fonder l'acquisition ou la perte de ces droits.
§ 3. Le droit de l'Etat sur le territoire duquel un titre a été émis détermine s'il représente un bien ou une valeur mobilière et en régit le caractère négociable ainsi que les droits qui y sont attachés.
Droit applicable au bien volé.