Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D118
PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre VII. - [1 Missions de l'autorité compétente.]1
L'autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément au titre V de la présente partie, le cas échéant, avec la collaboration de l'exploitant concerné.
Amendment history
- (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>