Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D149bis
CHAPITRE Ier. [1 - Agents constatateurs]1 — Section 2. [1 - Agents constatateurs communaux]1
<Abrogé par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>
Refers to
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 044
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 1