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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D195ter

Section 2. [1 - Conditions générales de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine]1 — Sous-section 2. - Accès à la distribution publique de l'eau et raccordement.

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'extension du réseau public de distribution d'eau nécessaire au raccordement ou à l'équipement en eau d'un immeuble commence à la jonction avec le réseau existant et se termine, dans la voirie ou le long de celle-ci, à hauteur de la limite séparative entre la parcelle dont le raccordement ou l'équipement en eau est demandé et la parcelle contigüe. Toutefois, lorsque, soit la configuration particulière des lieux le justifie, soit la parcelle contigüe n'est pas urbanisable au regard de son statut urbanistique en vigueur au moment de la demande, le distributeur détermine l'extrémité de l'extension à une distance maximale de six mètres au-delà du point de branchement du dernier raccordement à poser sur cette extension.

Amendment history
  • (1)<Inséré par DRW 2016-06-23/09, art. 19, 032; En vigueur : 01-08-2016>