Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D224ter
CHAPITRE IV. - Dispositions communes à la production, la distribution et l'assainissement de l'eau. — SECTION 1. [1 Déclaration d'utilité publique relative à l'établissement d'installations de production ou de
Sauf dans le cas de l'achat de tout ou partie du terrain grevé de la servitude d'utilité publique par le gestionnaire, le propriétaire de ce terrain ou le titulaire de droits réels sur ce bien a l'obligation de déclarer l'existence de cette servitude dans tout acte sous seing privé ou authentique, translatif ou déclaratif de propriété, de jouissance pour plus de neuf ans, d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie du terrain, y compris dans les actes constatant un bail à ferme.
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- (1)<Inséré par DRW 2007-11-07/39, art. 26, 004; En vigueur : 29-12-2007>