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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D350

CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 1re. - Généralités.

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FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La Société est constituée pour une période illimitée.

Sa dissolution ne peut être décidée que par un décret qui déterminera les modalités de la liquidation et la situation des agents.