Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D354

<DRW 2006-07-19/54, art. 7, 003; En vigueur : 16-09-2006> Les règles, modalités et objectifs selon lesquels la Société exerce les missions de service public qui lui sont confiées sont déterminés dans un contrat de gestion conclu pour une durée de cinq ans, entre la Région wallonne et la Société.

Les modalités de collaboration entre la Région wallonne et la Société dans le cadre de ses missions de service public sont définies dans le contrat de gestion. Les protocoles conclus dans ce cadre avec la Région wallonne et les documents établissant les missions déléguées par le Gouvernement à la Société sont annexés au contrat de gestion.