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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D395

PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement :

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du