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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D399

Livre Ier du Code de l'Environnement : — TITRE III. - [1 Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau destinée à la consommation humaine.]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement fait appel à un ou plusieurs laboratoire(s) accrédité(s) en vertu de la législation fédérale relative à l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essai en vue de procéder aux analyses officielles. Il peut fixer des modèles de protocole d'analyse, déterminer les méthodes d'analyse et de contre-analyse, établir des règles de répartition des analyses entre les laboratoires ainsi que les règles de financement du coût des analyses et des prélèvements.

Amendment history
  • (1)<DRW 2008-06-05/36, art. 12, 008; En vigueur : 06-02-2009>