Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D53-7
Partie II du Livre II.
<Abrogé par DRW 2017-01-19/09, art. 9, 035; En vigueur : 10-02-2017>
Refers to
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 035
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 9