Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1122-9
CHAPITRE II. - Les conseillers communaux — Section 1re. - Mode de désignation et statut des conseillers communaux
La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l'acte lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l'acte. Lorsque la démission est actée par le conseil communal, elle ne peut plus être retirée.
Amendment history
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 8, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (3)<DRW 2024-03-28/59, art. 3, 113; En vigueur : 01-09-2024>